Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Cosmo Connected, société par actions simplifiée au capital 5.308,00 €, dont le siège social est au 35 rue des Jeuneurs (75002), et immatriculée sous le numéro unique d’identification 812 925 287 RCS Paris (« Cosmo Connected ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir le Produit, tel que celui-ci est ci-après défini, sur le site Internet cosmoconnected.com ou tout autre site Internet exploité par Cosmo Connected et commercialisant le Produit (ensemble, le « Site Internet »).
Cosmo Connected et le Client sont désignés, ci-après, « la(es) Partie(s) ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients via le Site Internet (les « Produits »).
Les caractéristiques principales du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site Internet. Cosmo Connected s’efforce de proposer des visuels de bonne qualité donnant une représentation fidèle des Produits proposés. Toutefois, les limites liées au mode de présentation numérique peuvent impliquer des différences de perception entre les photographies du Site Internet et les Produits.
Il est précisé que chaque Produit fonctionne avec une application mobile à télécharger par l’utilisateur du Produit, éditée par Cosmo Connected, (« l’Application »). L’existence d’une anomalie dans le parcours de l’utilisateur selon les modalités et conditions visées aux présentes et au sein de la fiche technique figurant sur le Site Internet. Le Client ayant choisi un Produit sans assurance est invité à vérifier auprès de son assureur que le Produit n’est pas exclu par la police qu’il a souscrite. A défaut, Cosmo Connected ne saurait être tenu responsable d’un refus d’indemnisation de la part de la compagnie d’assurance de l’utilisateur.
Le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation technique et commerciale afférente au Produit avant toute passation de commande. Il devra, notamment vérifier, qu’il respecte l’ensemble des prérequis techniques permettant une utilisation optimale des Produits.
Le Client est tenu de respecter le Code de la route en toutes circonstances.
Cosmo Connected attire l’attention de ses Clients sur la nécessité de procéder au téléchargement de l’Application mobile dédiée en vue de son installation sur un terminal mobile (smartphone) afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités offertes par le Produit. A défaut, certaines fonctionnalités du Produit seront inopérantes.
Le Client est informé que certaines fonctionnalités attachées à l’Application destinée à être utilisée conjointement avec le Produit donnent lieu à une facturation complémentaire. A défaut, ces fonctionnalités sont inaccessibles.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute version antérieure des Conditions Générales de Vente ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, en application des dispositions de l’article 1356 du Code civil, les données enregistrées dans le système informatique de Cosmo Connected constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les enregistrements réalisés dans les systèmes d’information de Cosmo Connected ou de ses sous-traitants sont présumés établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité au sens de l’article 1366 Code civil.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le Produit.
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 - Commandes
2.1. Passation des Commandes
Il appartient au Client de sélectionner le Produits qu'il désire commander, selon les modalités et la procédure figurant sur le Site Internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et dans les langues proposées sur le Site Internet, et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Cosmo Connected au moyen d’un courrier électronique.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
IL APPARTIENT DONC AU CLIENT DE VÉRIFIER L'EXACTITUDE DE LA COMMANDE ET DE SIGNALER IMMÉDIATEMENT TOUTE ERREUR.
Cosmo Connected se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet au sein de l’espace dédié au suivi des commandes.
2.2. Commandes expédiées hors de France
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente dans l’ensemble des pays de l’Espace Économique Européen.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et les collectivités d’outre-mer (COM) considérés comme des territoires étrangers s’agissant de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le prix sera exprimé hors taxes sur l’espace de commande ainsi que sur la facture afférente.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client qui se chargera de l’ensemble des formalités qui pourraient s’avérer nécessaires.
Il est précisé que les Etats-Unis d’Amérique, ainsi que d'autres pays, contrôlent l'exportation des produits et des informations. Vous acceptez de vous soumettre à ces restrictions, sans exceptions ni réserves, et à ne pas exporter ni réexporter les Produits dans les pays ou au bénéfice des personnes visées par les lois américaines, et plus généralement toute loi applicable, sur le contrôle des exportations.
En réalisant une commande, vous reconnaissez ne pas être dans un pays où ces exportations sont interdites et ne pas figurer sur la liste des interdits de commande (« Table of Denial Orders ») du Ministère américain du commerce ni sur la liste des ressortissants spécialement désignés (« Specially Designated Nationals ») du Ministère américain du Trésor. Vous vous engagez à respecter la loi de votre juridiction relative à l'importation, l'exportation ou la réexportation des Produits.
2.3. Les Produits+
Certains Produits sont vendus avec assurance incluse (les « Produits+ »), sur le Site Internet. L’assurance est souscrite par Cosmo Connected auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte des Bénéficiaires (tel que ce terme est défini ci-après).
Le Client peut acheter un Produit+ pour son compte ou pour le compte d’un tiers dont il garantit qu’il a au moins seize ans révolu au jour de l’achat du Produit+. L’assurance incluse dans un Produit+ couvre la personne physique de seize ans et plus qui est enregistrée sur l’Application Cosmo Connected et qui remplit les conditions d’éligibilité : avoir un abonnement au programme Cosmo Connected activé, le dispositif de sécurité est activé, le casque du Produit+ est porté, l'Application est activée au début du trajet (le « Bénéficiaire »). Le Bénéficiaire bénéficie de prestations d’assistance dans les limites et selon les conditions définies dans les Conditions Générales du contrat d’assurance et la Politique de confidentialité de l’assureur, disponibles sur le Site Internet.
Le document d’information sur le Produit d’assurance Cosmo (la « Notice d’Information ») est également disponible en ligne. Le Client accepte la communication sous forme numérique de ces documents.
Avant tout achat d’un Produit+, le Client reconnaît expressément que :
- S’il n’est pas le Bénéficiaire, il doit communiquer toutes les informations nécessaires au Bénéficiaire du Produit+.
- L’assurance ne couvre que l’usage de moyens de transport autorisés i.e. les véhicules électriques légers personnels conformes à la norme européenne EN 17128 ou des bicyclettes mécaniques ou des bicyclettes à assistance électrique (VAE) conformes à la norme européenne EN 15194.
- L'utilisation des véhicules est réservée à l'usage privé du Bénéficiaire, à des fins personnelles uniquement. L'utilisation commerciale, par exemple en tant que véhicule de messagerie ou de transport de passagers rémunérés, etc. n'est pas autorisée.
- Le Bénéficiaire n'est pas autorisé à prêter et/ou partager son Produit+.
- Le dispositif de sécurité ainsi que l'Application doivent être activés lors de l’utilisation d’un Produit+. Un trajet doit être lancé pour obtenir la couverture assurantielle.
- Le Bénéficiaire doit respecter les règles d'utilisation du Produit+ définies par le code de la route ou la réglementation locale sur le territoire où il conduit.
- Les Produits+ doivent être maintenus en bon état de fonctionnement conformément aux instructions du fabricant. Toute défaillance due à un entretien inadéquat pourrait entraîner la nullité de la couverture d’assurance.
Tout manquement à ces règles peut entraîner la nullité de la couverture d’assurance.
Le Client peut souscrire à des assurances complémentaires pour couvrir les usages non inclus dans l’assurance standard, par exemple pour un usage commercial ou de compétition.
Le Bénéficiaire bénéficie automatiquement de la couverture d'assurance lors de l’achat d'un Produit+, conformément et sous réserve de la Notice d’Information et des dispositions du contrat d'assurance (les Documents d’assurance »). Les Documents d'assurance sont disponibles dans son Application et dans toute application tierce par le biais de laquelle un Produit+ est acheté.
En cas d’accident, le Bénéficiaire ou un tiers autorisé pourra soumettre une déclaration de sinistre à Cosmo Connected via le mail Insuranceclaims@cosmoconnected.com . Le traitement de cette déclaration est soumis à la double condition que (i) le Bénéficiaire ait bien réglé la totalité de sa cotisation d’assurances en cours et (ii) le Produit ait été connecté à l’Application avec un lancement de trajet avant de commencer le parcours durant lequel a eu lieu l’accident. Le Client reconnaît et s’engage à faire savoir à tout Bénéficiaire que toute fausse déclaration ou non-respect de ces conditions peut entraîner la nullité de la couverture d’assurance et dégager Cosmo Connected de toute responsabilité.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, au jour de la passation et de l'enregistrement de la commande par Cosmo Connected. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Cosmo Connected.
Cosmo Connected se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les nouveaux prix sont applicables aux commandes passées après la publication des nouveaux prix sur le Site Internet.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Ils ne comprennent pas les éventuels droits de douanes ou taxes à l’importation.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, en ce compris les frais (hors droits de douanes ou taxes à l’importation, conformément à l’article 2.2 des présentes). Une facture est établie et adressée par courrier électronique au Client lors de l’acceptation de la commande.
Article 4 - Modalités de paiement
4.1. Modalités standards
Pour régler une commande ligne, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le Site Internet lors de la validation finale de sa commande. La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et l’e-carte bancaire sont acceptées sur le Site Internet.
Le Client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. Pour toute commande souscrite intégralement en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande par Cosmo Connected.
Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, Cosmo Connected peut être amené à vous contacter par tous moyens en vue d'authentifier les données de la transaction et pourra, le cas échéant, demander des pièces justificatives de votre identité.
En l'absence de transmission des justificatifs demandés, Cosmo Connected se réserve le droit de refuser la commande ou d’adopter toute mesure utile. Le délai de transmission à Cosmo Connected des pièces sollicitées ainsi que leur délai de traitement peuvent décaler d'autant la validation ainsi que l'expédition des Produits commandés.
4.2. Paiement en plusieurs fois
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Notre partenaire financier, offre la possibilité de financer les achats de Produit(s) à crédit : FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
4.2.1. Paiement en 24X par carte bancaire.
Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. 4.2.2. Paiement en [12X, 24X] par prélèvement bancaire
Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France.
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Plus d’information ici.(https://www.floabank.fr/politique-confidentialite)
Article 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays pour lesquels le Site Internet propose un service de livraison, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Produit sera remis au Client contre signature. La signature (manuscrite ou numérique) du récépissé de livraison ou de retrait par le Client est obligatoire et constitue une condition de remise du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Cosmo Connected s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais mentionnés au sein du courriel de confirmation de commande adressé par Cosmo Connected au Client. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courriel (à l’adresse suivante : (support@cosmoconnected.com) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Cosmo Connected remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment établis par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Cosmo Connected conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes qui lui sont dues dans le cadre de la commande par le Client, tous frais et taxes compris.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Cosmo Connected, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification à Cosmo Connected de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen de toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter communiquée à Cosmo Connected. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les autres frais restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Cosmo Connected, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 - Responsabilité - Garantie
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur au sein de l’Union européenne et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par Cosmo Connected bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Cosmo Connected, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments accessoires (emballage, notice, chargeur, etc.).
Cosmo Connected remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie qu’il jugera non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs afférents.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par Cosmo Connected du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de Cosmo Connected ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme au manuel d’utilisation, d’installation défaillante, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;
- à raison des fonctionnalités offertes par l’intermédiaire de l’Application associés au Produit : en cas d’indisponibilité de tout ou partie des fonctionnalités à raison de la suspension de ces fonctionnalités pour non-paiement des sommes dues à Cosmo Connected, de défaillance liée à la présence d’une interface logicielle ou d’un logiciel inadapté ou incompatible, de défaillance du terminal (notamment en cas de destruction de ce dernier), ou encore à raison de l’impossibilité d’accès au réseau téléphonique ou de connexion de type bluetooth (notamment, zone non couverte ou inaccessibilité du réseau) ;
- de défaut de fonctionnement de l’Application connectée au Produit, et plus généralement du dispositif d’alerte, à raison de l’impossibilité d’accès au réseau téléphonique ou de connexion de type bluetooth (notamment, zone non couverte ou inaccessibilité du réseau), d’une défaillance technique ou à raison des conséquences de l’accident (notamment en cas de destruction totale ou partielle du terminal mobile sur lequel est installée l’Application connectée au Produit).
De plus, la garantie ne saurait couvrir :
- les réparations ou remplacements de pièces par suite d’usure normale ;
- toute adaptation ou modification du Produit non autorisée par Cosmo Connected
- les détériorations ou défauts du Produit résultant :
- d’une mauvaise utilisation ou installation du Produit (utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions de Cosmo Connected ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.) ;
- un entretien du produit non conforme aux instructions de Cosmo Connected ou une négligence dans l'entretien du Produit ;
- une mauvaise manipulation ou un mauvais usage du Produit (fausse manœuvre, chute, chocs, etc.) ou un environnement inapproprié (exposition à l'humidité, à une chaleur excessive, contacts avec le sable ou avec toute autre substance, alimentation électrique inadéquate, etc.) ;
- un défaut occasionné par une réparation défectueuse du produit réalisée par un prestataire non agréé par Cosmo Connected.
Par ailleurs, le Client prend acte que le Produit est un dispositif de détection de décélération complémentaire aux avertisseurs lumineux de freinage (feux stop) ; il ne peut s’y substituer. Il prend également acte qu’en fonction des conditions de circulation et des conditions climatiques, le Produit est susceptible de ne pas détecter des situations de freinage, et l’accepte expressément.
En tout état de cause, le Client s’engage à respecter le Code de la route et pendant toute la durée d’usage du Produit, s’assurer de son bon fonctionnement avant usage, notamment en déployant des efforts raisonnables pour garantir le bon état technique et fonctionnel du Produit (par exemple, le fonctionnement des lumières et de la connectivité).
PLUS GENERALEMENT, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE S’ÉTENDANT AU-DELÀ DE LA GARANTIE ÉNONCÉE AUX PRESENTES ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D’USAGE COMMERCIAL COURANT OU D’APTITUDE À DES FINS PARTICULIÈRES, EST EXPRESSÉMENT EXCLUE. AUCUN REVENDEUR N’EST EN DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS ET LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES CI-DESSUS.
Article 9 - Protection des données personnelles
En application du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Cosmo Connected, chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition s'agissant des informations le concernant ainsi que du droit de communiquer des instructions relatives au traitement des données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans notre Politique de confidentialité accessible sur notre Site internet.
Le Client est informé que l’utilisation de l’Application connectée au Produit implique la collecte, le traitement et la diffusion de données nominatives dans les conditions fixées aux conditions générales d’utilisation de l’Application.
Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Cosmo Connected conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être ni communiqués ni utilisés à des fins autres que l’utilisation du Produit sans son autorisation écrite.
En outre, Cosmo Connected reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses marques ainsi que sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des marques de Cosmo Connected ainsi que desdits études, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Cosmo Connected.
De même, Cosmo Connected est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments et contenus du Site Internet et/ou à l’Application, conformément aux termes des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.
Article 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre les Parties pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 12 - Résolution du contrat
Hors le cas de force majeure, en cas de manquement de l'une des Parties à l'un quelconque de ses engagements au titre des présentes, l’autre Partie peut, trente (30) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d'une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, se prévaloir de la résolution anticipée du Contrat. La résolution prendra effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Toute résolution du Contrat imputable à la défaillance d'une Partie donnera lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la Partie non défaillante après démonstration des dommages réels encourus et des frais occasionnés du fait de la résolution par la Partie non défaillante. Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, le droit à réparation sera limité aux seuls dommages prévisibles, immédiats et directs à l’exclusion de tout dommage indirect ou éventuel ou imprévisibles.
Article 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, sous réserve des éventuelles règles impératives plus favorables du pays de résidence du Client qui demeurent applicables.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges pour faciliter le règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. La plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Cosmo Connected.
ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu en ligne sur le Site Internet de Cosmo Connected https://cosmoconnected.com/)
A l'attention de : Cosmo Connected, 5 rue Saint Joseph – 75002 Paris / support@cosmoconnected.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produits ci-dessous :
Commandé(s) le ___________ (*) / reçu(s) le ___________ (*) :
Numéro / référence de Commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile